Bail commercial

Le bail commercial est tout à fait spécifique puisqu’il vise à protéger l’occupation d’un local par un commerçant qui est appelé à rentrer en contact, dans ce local, avec sa clientèle.

Là aussi le législateur a prévu toute une série de règles spécifiques et protectrices du locataire notamment :

En ce qui concerne la durée du bail ;
La possibilité d’obtenir différentes prorogations de la convention de bail ;

Les règles relatives à la cession et la sous-location ;

Il s’agit d’une matière qui est foncièrement et fondamentalement technique.

Cela implique donc en cas de doute soit au moment de la conclusion d’un bail soit en cas de demande de renouvellement de même qu’en cas de cession de bail ou de sous-location, de consulter un avocat de manière à éviter un certain nombre d’erreurs qui sont souvent irréparables compte tenu de l’existence de délais et d’obligations formelles bien précises.