Bail de résidence principale

Il s’agit évidemment de la matière la plus importante en termes quantitatifs.

Cela vise donc la protection du logement du locataire.

La loi à cet égard a prévu de multiples règles protectrices relatives :

À la durée du bail ;

À la nécessité d’enregistrer les baux ayant une durée égale ou supérieure à trois ans avec toute une série de sanctions si le bail n’est pas enregistré ;

La détermination des conditions dans lesquelles le bail peut être résilié par l’une ou par l’autre des parties ;

Les sanctions financières qui peuvent s’attacher à cette résiliation ;

Les règles relatives à l’indexation du loyer ;

Les règles relatives à la constitution de la garantie locative ;

Les règles relatives aux conditions minimales d’habitabilité et de salubrité des immeubles ;

Les règles spécifiques en matière de certificat de performances énergétiques, etc.

Par ailleurs, la matière du bail permet à chacune des parties d’exiger le strict respect des obligations par l’autre.

Cela vise notamment l’obligation de jouir des lieux en bon père de famille pour les locataires et l’obligation de payer le loyer.

Le propriétaire a quant à lui l’obligation d’assurer la réparation et l’entretien de l’immeuble.

Il est donc essentiel en cette matière de consulter un avocat soit en cas de défaut de paiement par le locataire soit en cas de défaut d’entretien de l’immeuble par le bailleur.

Souvent le recours à un avocat permettra de trouver des solutions négociées sans devoir recourir à la voie judiciaire.