Droit pénal

Le droit pénal a trait aux poursuites qui sont exercées à l’encontre d’une personne suspectée à tort ou à raison d’être l’auteur d’un ou de plusieurs faits infractionnels. Maître Philippe WERY dont le cabinet est installé à Auvelais près de Namur et Charleroi vous assiste en la matière.

L’action pénale

L’action pénale s’exerce devant des tribunaux spécifiques, c’est-à-dire le Tribunal de Police essentiellement pour la matière de roulage, le Tribunal Correctionnel pour l’ensemble des délits et la plus grande partie des crimes, les dernières réformes législatives ayant visé à étendre la compétence des Tribunaux Correctionnels, qui peuvent aujourd’hui connaitre des crimes qui par le passé étaient strictement réservés à la Cour d’Assise, enfin la Cour d’Assise uniquement pour un nombre extrêmement limité de crimes d’une gravité extrême, la volonté du législateur étant, sinon de la supprimer purement et simplement en tout cas, d’en restreindre l’intervention à un nombre d’hypothèses tout à fait limité, et ce en raison du coût de la procédure devant cette juridiction.

Il est important de veiller à être défendu devant une Juridiction répressive dans la mesure où les conséquences peuvent en être très lourdes tant sur le plan financier que sur le plan de la privation de la liberté ou de l’exercice d’un certain nombre de droits, etc.

Il convient par ailleurs, d’éviter dans toute la mesure du possible, de faire défaut devant une Juridiction répressive, dans la mesure où, sauf circonstance tout à fait exceptionnelle, le prévenu ne pourra plus, la Loi étant ce qu’elle est aujourd’hui, faire opposition à l’encontre d’un jugement prononcé par défaut à son égard, ce qui risque d’avoir des conséquences tout à fait dramatiques.